Qu’est-ce qu’une concurrence ?
La concurrence est une compétition qui se joue sur une même scène à l’effet d’atteindre une fin déterminée.
Le droit des affaires la perçoit comme une situation de compétition économique qui se joue sur un même marché à l’effet d’atteindre une fin économique déterminée, c’est-à-dire la conquête et la conservation d’une clientèle.
La concurrence est caractérisée par l’offre de plusieurs entreprises distinctes de produit ou de service, adressée à un public commun, avec pour les entreprises une chance réciproque de gagner ou de perdre les faveurs de la clientèle.
Le droit de la concurrence vient donc régir les règles qui s’appliquent aux entreprises dans leurs activités sur le marché. Ces règles ont pour objectif de réguler la compétition économique des entreprises, afin qu’elle ne soit pas excessive, mais qu’elle soit plutôt optimisée de façon à contribuer au développement économique.
Certaines entreprises préfèrent quelquefois poser des actes délictueux ou pratiques interdites outrepassant ainsi les prescriptions du droit de la concurrence, ceci très souvent au détriment des autres entreprises.
Les pratiques anticoncurrentielles des entreprises
Les ententes
Les ententes, qui sont des conventions passées par les entreprises à l’effet d’adopter un ordre collectif de comportement en contingentant leur liberté d’action et de décision, mais tout en sauvegardant leur identité juridique et leur indépendance économique.
On peut citer comme exemples courants : fixation des prix, limite et contrôle de la production, pratiques discriminatoires, concertation lors des soumissions des marchés publics…
Les ententes sont des pratiques interdites ! Les entreprises qui participent aux ententes peuvent se voir infliger des sanctions prévues par les organes chargés de réprimer les actes anticoncurrentiels, suivant leur situation géographique.
Cependant, les ententes peuvent être dispensées de sanctions lorsqu’elles contribuent au développement économique par exemple.
L’abus de position dominante
L’abus de position dominante qui consiste pour une entreprise d’exploiter abusivement sa position dominante, notamment pour :
- Imposer les prix d’achat et de vente.
- Pratiquer des prix abusivement élevés.
- Conditionner la conclusion des contrats avec les partenaires en leur infligeant des prestations additionnelles n’ayant aucune attache avec le contrat, ou de leur appliquer des conditions inégalitaires pour des prestations équivalentes, etc.
Nos services de conseil juridique en droit concurrence
Dans l’hypothèse où votre entreprise est victime d’agissements de concurrence déloyale, et que s’ensuit la perte de la clientèle, entrainant spontanément la baisse du chiffre d’affaires et autres désagréments, contactez-nous !
Nous mettons tout en œuvre pour redorer le blason de votre entreprise. Nous agissons dans l’optique d’obtenir une condamnation du défendeur à cesser son comportement déloyal, une réparation complète pure et simple du préjudice causé à votre entreprise, le paiement des dommages et intérêts, …
La contrefaçon
La contrefaçon ou l’action en contrefaçon est l’imitation, la copie, la reproduction et même le piratage, mais davantage l’exploitation illicite d’un droit exclusif, c’est-à-dire sans l’autorisation de la personne qui possède ledit droit.
Prévu également par le droit de la propriété intellectuelle, la contrefaçon est une pratique aussi nettement proscrite par le droit de la concurrence, pratique qui consiste pour une personne physique ou morale de profiter de la réussite d’une marque à l’insu de son propriétaire, moissonnant ainsi des bénéfices indus non négligeables, au détriment du propriétaire légal, lui qui engendre des pertes, elles aussi non négligeables.
Les cas de contrefaçon sont multiples et variés, et pourraient même être l’objet de confusion. Lorsque vous avez un doute, qu’il soit minime ou insignifiant, nous vous invitons à consulter nos experts car il pourrait s’agir d’un cas d’action en contrefaçon.
La concurrence déloyale
La concurrence est elle-même une situation saine, normale et utile, cependant, elle devient problématique lorsqu’intervient des procédés déloyaux dans son application.
L’objet de notre présence auprès des entreprises est la préservation de leurs intérêts particuliers. En effet, les firmes peuvent être victimes de pratiques ou d’actes contraires aux usages honnêtes dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales. Il pourrait s’agir de :
La tromperie du public et médisance sur l’entreprise d’autrui ou ses activités
La tromperie constitue un acte ou une pratique de concurrence déloyale. Elle consiste à induire le public en erreur au sujet des activités d’une entreprise, ou alors des produits et services qu’elle offre.
Il peut s’agir de plusieurs éléments :
- Les procédés de fabrication d’un produit.
- L’aptitude d’un produit ou d’un service à l’efficacité.
- La quantité.
- La qualité ou les caractéristiques d’un produit ou d’un service.
- Les conditions de fabrication d’un produit ou comment est-ce qu’un service est fourni.
- Le prix d’un produit ou d’un service.
- …
Nous nous engageons à vous reconcilier avec votre clientèle.
La médisance, c’est toute allégation fausse dans l’exercice d’activité industrielle ou commerciale. Elle discrédite ou est de nature à discréditer l’entreprise d’autrui ou ses activités, en particulier les produits et services offerts par celle-ci.
La médisance ou le dénigrement peut résulter soit de la publicité soit de la promotion et porter sur les éléments cités ci-dessus.
Il est question d’un cas comme dans l’autre de rétablir l’image de votre entreprise, et le cas échéant de réparer le préjudice subi.
La désorganisation
Il peut s’agir ici soit d’une désorganisation interne de l’entreprise visant entre autres : la révélation d’un secret, l’espionnage, le détournement de fichiers, etc. Soit d’une désorganisation externe notamment la suppression des panneaux publicitaires du concurrent, les détournements de commandes, etc.
Au cas où vous subissez un délit de désorganisation, faites-nous part de vos problématiques, nous mettrons la machine en marche. On va vous accompagner pour protéger vos intérêts et gagner votre cause en justice.
L’atteinte à la notoriété et l’image de l’entreprise d’autrui
C’est tout acte ou pratique qui a pour but d’entacher la réputation ou l’image de l’entreprise d’autrui.
Les éléments constituant cet acte de concurrence déloyale peuvent être reliés à une marque enregistrée ou pas, un nom commercial, un signe caractéristique de l’entreprise, un produit ou un service, etc.
Les spécialistes en droit de la concurrence de Legal Advice Club s’attèlent à laver l’affront fait à l’image de votre entreprise. Ils ont la maitrise et l’expérience requises dans ce genre de problématiques.
Le parasitisme
C’est la posture d’une entreprise qui consiste à profiter du succès et de la notoriété d’une autre entreprise, afin d’en tirer profit indûment.
En effet, une entreprise consciente de ses défaillances peut se muer en parasite vis-à-vis d’une autre entreprise dans le but d’en tirer un profit. Ce parasitisme consiste pour l’entreprise parasitaire d’utiliser pour son propre compte le succès, la notoriété et les investissements de toute sorte de l’entreprise parasitée.
Si vous êtes victime de cette pratique, qu’elle concerne une appellation ou tout autre aspect de votre entreprise, ne tergiversez plus, contactez-nous ! Nous attachons une très grande importance à cette question, car il en va du succès de vos activités et même de la survie de votre entreprise.
Quel que soit donc les cas de concurrence déloyale, de parasitisme ou d’action en contrefaçon, nous comptons des experts pour répondre au mieux à toute vos différentes préoccupations.
Nous nous chargeons de la constatation des infractions, et nous vous assurons un suivi efficient pendant toute la procédure auprès du tribunal des référés compte tenu de la lenteur de la procédure normale.